Jusqu’à maintenant les patrons et patronnes de stages n’étaient pas obligés d’indemniser les jeunes stagiaires. Une nouvelle loi change la donne.
Le 20 mai 2020 une nouvelle loi a été votée. Cette loi donne un cadre aux stages des élèves et des étudiants. Elle distingue entre les stages obligatoires ou conventionnés et les stages pratiques ou facultatifs. Une indemnisation est obligatoire à partir de 4 semaines dans les deux cas.
Les stages de la formation professionnelle et d’orientation sont exclus.
L’indemnisation du stage pratique ou facultatif :
- A partir de la 4e semaines 40% du salaire social minimum non-qualifié
- A partir de 12 semaines 75% du même salaire social minimum
L’indemnisation du stage obligatoire :
- A partir de la 4e semaine 30% du salaire social minimum non-qualifié
Si le stagiaire est en possession d’un diplôme de Bachelor, le salaire à prendre en compte est le salaire social minimum qualifié.
Tous les stagiaires doivent conclure un contrat ou une convention avec le ou la patron*ne de stage et être accompagnés par un tuteur.
Cependant il y a une clause temporaire pour les stages pratiques : il faut les faire endéans de 12 mois après obtention d’un diplôme d’études secondaires ou d’un premier cycle universitaire ou supérieur.
Nos articles sur le sujet des stages
-Le stage volontaire : Les premières expériences professionnelles
–Le stage obligatoire de la formation professionnelle
Le dossier de la loi sur le site du parlement des députés.